Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être faites par voie électronique (documents au format .pdf) ou sur support papier. Les demandes par voie électronique sont à faire exclusivement en créant un compte sur le site : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva

Un permis de construire (PC) est exigé pour la construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m2 ou 40 m² dans les zones urbanisées U du PLU.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet notamment si la surface de plancher est supérieure à 150 m² ainsi que pour les personnes morale (SCI, SARL… etc.).

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 40 – ou 20 m2 selon cas – il est soumis à une déclaration préalable (DP) et pour une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Votre projet devra cependant respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Délai d’instruction : à partir du moment où il est complet pour l’administration, le délai est de :

• de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes,
• de 3 mois pour les autres types de constructions
• de 5 mois pour les établissements recevant du public (ERP).

Une demande de pièces complémentaires peut être faite dans le premier mois suivant le dépôt.

L’imprimé à utiliser diffère selon qu’il s’agit de :

• construction ou travaux de modification d’une maison individuelle et ses annexes : CERFA 13406
• construction ou travaux de modification d’autres types de bâtiment (comprenant ou non des démolitions) ou bien d’un permis d’aménager (lotissement, camping, aire de stationnement, …) : CERFA 13409

Vous pouvez également demander le transfert ou la modification d’une autorisation :

• Une demande de permis de construire modificatif ou de régularisation : CERFA 16700*01
• Une demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager : CERFA 16701*01

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de demande de permis de construire est à déposer en 2 exemplaires (et en 4 exemplaires lorsque celui s’accompagne d’une Autorisation de travaux pour un ERP).

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation (extrait cadastral)
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
• D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet (voir le bordereau des pièces à fournir dans le formulaire de demande).